Maitre d’ouvrage déléguée : Indemnisation des prestations supplémentaires

Dans la construction d’un centre de secours, la société B., attributaire de deux lots, a vu les décomptes généraux notifiés le 2 avril 2013 après réception avec réserves. La société a demandé au TA l’indemnisation pour prestations supplémentaires. La CAA de Nancy rappelle que même en cas de conditions irrégulières, le titulaire d’un marché à prix forfaitaire a droit à l’indemnisation des prestations supplémentaires si elles sont utiles au pouvoir adjudicateur ou indispensables pour une exécution correcte. La société B. contestait la répartition des études d’exécution, mais la CAA a confirmé que cette répartition est conforme aux dispositions légales. B. n’a pas prouvé que ses études étaient indispensables ou hors de ses obligations contractuelles. (CAA Nancy, 14 mai 2024, req. n° 20NC00519).