Dans la restructuration d’un musée, la société V., chargée d’un lot avec une durée d’exécution de 18 mois dès le 27 février 2015, a vu ses travaux réceptionnés avec réserves le 13 avril 2018. Un décompte final de 10 944,08 € TTC, établi par le maître d’œuvre le 25 septembre 2019, n’a pas été signé par le maître d’ouvrage. Après des mises en demeure infructueuses, la société a contesté le décompte général imposé de 46 209,94 € HT. La CAA de Toulouse a confirmé que, faute de réclamation dans les délais impartis, le décompte général est devenu définitif, rendant la demande de la société V. irrecevable (CAA Toulouse, 30 avril 2024, req. n° 22TL21686).
Governance before kilometres: regulating a railway revival
This article features insights from Elvira Palomino Alarcón, CEO and Director of Legal Engineering at TrAInsolutions, on railway governance and project structuring. In “Governance before kilometres:
