Dans le cadre d’un marché de travaux publics, la société G. a demandé à la société I., mandataire de la commune, le versement des sommes dues pour l’exécution de son marché. Sans réponse, elle a saisi le juge des référés pour obtenir une provision avec intérêts de retard. Le juge des référés a accédé à cette demande, mais l’ordonnance a été annulée en appel. Le Conseil d’État a rappelé que seule la responsabilité du maître d’ouvrage, et non celle de son mandataire, peut être engagée pour des fautes dans l’exécution des contrats, sauf si les fautes sont en dehors du mandat. En jugeant la créance non sérieusement contestable, le juge des référés a commis une erreur de droit. (CE 21 mai 2024, req. n° 490688).
Governance before kilometres: regulating a railway revival
This article features insights from Elvira Palomino Alarcón, CEO and Director of Legal Engineering at TrAInsolutions, on railway governance and project structuring. In “Governance before kilometres:
