CAA de Paris, 5 mars 2024, n° 21PA06640, a statué que malgré l’absence de cette clause dans un marché public de fourniture, le contrat reste valide et applicable. La Société Nouvelle Laiterie de la Montagne (SNLM) n’a pas pu échapper aux pénalités pour non-respect des délais de livraison, malgré ses demandes de révision de prix ou de report de livraison. La jurisprudence antérieure, telle que « Béziers I », confirme que seules des irrégularités graves peuvent justifier l’invalidation d’un contrat.
Governance before kilometres: regulating a railway revival
This article features insights from Elvira Palomino Alarcón, CEO and Director of Legal Engineering at TrAInsolutions, on railway governance and project structuring. In “Governance before kilometres:
