Le Conseil d’État a statué, le 24 avril 2024 (n° 472038), que le juge doit prendre en compte la résiliation ultérieure du contrat pour calculer le manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé. Cette décision, concernant une délégation de service public pour l’exploitation de remontées mécaniques par la commune de la Chapelle d’Abondance, précise que la résiliation du contrat initialement signé impacte le droit à indemnisation. La société Chapelle d’Abondance Loisirs Développement (CALD), évincée, avait en appel obtenu une indemnisation intégrale de son manque à gagner. Cependant, le Conseil d’État a annulé cet arrêt pour erreur de droit, soulignant que la résiliation du contrat doit être considérée pour évaluer le préjudice certain du candidat évincé, en fonction des motifs et effets de cette résiliation. L’affaire est renvoyée devant la Cour administrative d’appel de Lyon pour réexamen.
