L’absence d’une clause de révision de prix ne rend pas un contrat illicite ni entache d’un vice de particulière gravite

 CAA de Paris, 5 mars 2024, n° 21PA06640, a statué que malgré l’absence de cette clause dans un marché public de fourniture, le contrat reste valide et applicable. La Société Nouvelle Laiterie de la Montagne (SNLM) n’a pas pu échapper aux pénalités pour non-respect des délais de livraison, malgré ses demandes de révision de prix ou de report de livraison. La jurisprudence antérieure, telle que « Béziers I », confirme que seules des irrégularités graves peuvent justifier l’invalidation d’un contrat.