F… et M. et Mme C… ont fait appel après que le TA a refusé de condamner solidairement une commune et la société S. pour des désordres sur le mur mitoyen de leur parcelle. La CAA de Versailles rappelle que les tiers victimes de dommages causés par un entrepreneur lors de travaux publics peuvent réclamer réparation à l’entrepreneur, à la collectivité maître de l’ouvrage, ou aux deux solidairement. En l’espèce, les désordres (humidité, moisissure) résultent des travaux de la société S. sur le mur communal. Par conséquent, la condamnation solidaire de la commune et de la société S. à réparer les préjudices est justifiée. (CE, 2 mai 2024, req. n° 21VE01543).
Governance before kilometres: regulating a railway revival
This article features insights from Elvira Palomino Alarcón, CEO and Director of Legal Engineering at TrAInsolutions, on railway governance and project structuring. In “Governance before kilometres:
