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Transformation digitale, contrats et performance des projets

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Responsabilité limitée du mandataire du maître d’ouvrage

Dans le cadre d’un marché de travaux publics, la société G. a demandé à la société I., mandataire de la commune, le versement des...

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Droit a indemnisation du candidat irrégulièrement évincé et résiliation :

Le Conseil d’État a statué, le 24 avril 2024 (n° 472038), que le juge doit prendre en compte la résiliation ultérieure du contrat pour...