Travaux publics et condamnation in solidum
F… et M. et Mme C… ont fait appel après que le TA a refusé de condamner solidairement une commune et la société S. pour des désordres sur le mur mitoyen de leur parcelle. La CAA de Versailles rappelle que les tiers victimes de dommages causés par un entrepreneur lors de travaux publics peuvent réclamer […]
DGD tacite et délai de transmission du mémoire en réclamation
Dans la restructuration d’un musée, la société V., chargée d’un lot avec une durée d’exécution de 18 mois dès le 27 février 2015, a vu ses travaux réceptionnés avec réserves le 13 avril 2018. Un décompte final de 10 944,08 € TTC, établi par le maître d’œuvre le 25 septembre 2019, n’a pas été signé […]
Maitre d’ouvrage déléguée : Indemnisation des prestations supplémentaires
Dans la construction d’un centre de secours, la société B., attributaire de deux lots, a vu les décomptes généraux notifiés le 2 avril 2013 après réception avec réserves. La société a demandé au TA l’indemnisation pour prestations supplémentaires. La CAA de Nancy rappelle que même en cas de conditions irrégulières, le titulaire d’un marché à […]
Responsabilité limitée du mandataire du maître d’ouvrage
Dans le cadre d’un marché de travaux publics, la société G. a demandé à la société I., mandataire de la commune, le versement des sommes dues pour l’exécution de son marché. Sans réponse, elle a saisi le juge des référés pour obtenir une provision avec intérêts de retard. Le juge des référés a accédé à […]
