Droit a indemnisation du candidat irrégulièrement évincé et résiliation :
Le Conseil d’État a statué, le 24 avril 2024 (n° 472038), que le juge doit prendre en compte la résiliation ultérieure du contrat pour calculer le manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé. Cette décision, concernant une délégation de service public pour l’exploitation de remontées mécaniques par la commune de la Chapelle d’Abondance, précise que […]
